Article I : Organisation
La société France Matériaux, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS CHAMBERY sous le numéro 439 964 941, dont le siège social est situé 56 Rue Saint OMBRE, 73000 CHAMBERY organise pour le compte de ses adhérents une opération commerciale entre le 20 mars et le 17 avril 2023.
Article II : Participation à l’opération Prim’O Pro 2023
La participation à cette opération commerciale est ouverte aux entreprises (hors administrations et collectivités locales) clientes des agences adhérentes à France Matériaux participant à l’opération. Chaque agence adhérente France Matériaux a choisi une date d’opération : du 20 au 31 mars 2023, ou du 03 au 17 avril 2023. Voir la liste des agences adhérentes participant à l’opération « Prim’O’Pro » en annexe. Toute fraude ou tentative de fraude à la présente opération entraînera l’élimination du participant. Tout participant qui ne respecterait pas les conditions précitées sera exclu de l’opération.
Article III : Modalités
Les entreprises clientes souhaitant participer doivent faire parvenir leurs coordonnées accompagnées d’une preuve d’achat (copie de facture, bon de livraison ou bon d’enlèvement) correspondant à un montant minimum d’achat de 500€ HT effectué auprès d’une agence adhérente participant à l’opération,
La date limite de réception des preuves d’achat pour les participations de la période du 20 au 31 mars 2023 est fixée au 15 avril 2023 minuit (pour les participations transmises par courrier postal : cachet de la poste faisant foi).
La date limite de réception des preuves d’achat pour les participations de la période du 03 au 17 avril 2023 est fixée au 29 avril 2023 minuit (pour les participations transmises par courrier postal : cachet de la poste faisant foi).
France Matériaux se réserve le droit de vérifier :
- si l’achat a été effectué dans l’agence adhérente désignée et pendant les dates d’opération déclarées par l’agence adhérente inscrite
- si le montant de la preuve d’achat est bien supérieur ou égal à 500 € HT (cinq cents euros hors taxes, hors transport et frais de livraison et palette).
France Matériaux se réserve le droit de modifier, adapter les conditions de cette opération sans condition.
Article IV : Dotation
141 lots seront attribués par tirage au sort.
Article V : Désignation des bénéficiaires
Les bénéficiaires seront désignés par tirage au sort le 12 mai 2023 à raison d’un gagnant au minimum par point de vente participant. Le bénéficiaire ne peut gagner qu’une seule fois. Après avoir gagné, le bénéficiaire ne participera pas au tirage au sort des lots
suivants.
Les bénéficiaires sont les entreprises ainsi que les responsables de l’entreprise pour lesquels la raison sociale a été déclarée.
Les bénéficiaires autorisent toutes vérifications concernant leur identité et celle de leur entreprise. Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité des gagnants et de l'ensemble de ses participations. Les bénéficiaires seront
informés des résultats par l’agence adhérente participant à l’opération, par e-mail ou par téléphone.
Afin de bénéficier de leur lot, les entreprises bénéficiaires devront être à jour de règlement des factures à échéance lors de la remise du lot. France Matériaux et ses adhérents se réservent le droit de ne pas remettre le lot au bénéficiaire tant que les factures
échues n’ont pas été régularisées.
Les lots ne peuvent faire l'objet d’aucune contestation, ni d'un remboursement en espèces, ni d’un échange, ni d'aucune contrepartie et sont non cessibles. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Toutefois, en cas de force majeure
ou d’événement indépendant de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice de l’opération se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article VI : Dépôt légal
La participation à l’opération implique l’acceptation du présent règlement complet déposé chez SCP GAILLARD ET MAURIS, Huissiers de Justice, à Annecy (74) et la renonciation à tout recours. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans recours. Le règlement complet sera envoyé gratuitement sur simple demande écrite avant la date de clôture du jeu-concours, à l’adresse suivante : concours[at]primopro.fr. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet www.primopro.fr.
Article VII : Litiges et responsabilités
La participation à cette opération implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice de l’opération tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec SCP GAILLARD ET MAURIS, huissiers de justice à Annecy (74). Il ne sera répondu à aucune demande (téléphonique ou écrite) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l’opération ainsi que la liste des gagnants. La société organisatrice de l’opération se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d'annuler la présente opération dans le respect de l'article V, sans dommages intérêts pour les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société organisatrice de l’opération pourra annuler ou suspendre tout ou partie de l’opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à l’opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés selon la description indiquée et ne peut être poursuivie concernant tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
Article VIII : Remise de lots
Le lot sera remis en main propre au bénéficiaire par le responsable de l’agence participante, avec accusé de réception. Le lot sera remis au responsable de l’entreprise cliente pour laquelle la preuve d’achat a été transmise.
Du fait de l'acceptation de leur dotation, les bénéficiaires autorisent la société organisatrice de l’opération à utiliser leurs raison sociale, nom, prénom ainsi qu’une photographie ou vidéo dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente
opération sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans à compter de la remise du lot. La société organisatrice de l’opération ne saurait être tenue pour responsable
des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le
participant et demeureront acquis à la société organisatrice de l’opération. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot..
Article IX : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux opérations commerciales à prime avec obligation d’achat. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article X : Données personnelles, informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours sont utilisées par la société organisatrice, les agences adhérentes et ses partenaires. Ces informations nominatives seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au concours disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier postal au siège de la société France Matériaux.
Article XI : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.